Ces règles s’appliquent entre un professionnel (Vitro Souvenir) et un consommateur (particulier).
Elles concernent surtout les ventes à distance (internet, téléphone, vente hors établissement) mais aussi les boutiques physiques dans certains cas.
Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.
Le délai court :
pour un bien : à partir de la réception du bien (ou du dernier bien si commande multiple)
pour un service : à partir de la conclusion du contrat.
Si l’information concernant ce droit de rétractation n’a pas été fournie, le délai peut être prolongé (jusqu’à 12 mois selon les cas).
Vitro Souvenir peut ne pas accorder ce droit dans certains cas, tels que :
produits personnalisés ou faits sur mesure pour le client, clairement fabriqués selon ses spécifications.
produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.
biens dont le(s) scellé(s) a (ont) été descellé(s), s’il s’agit d’enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques.
autres cas prévus par la loi (services pleinement exécutés, etc.).
Le consommateur doit informer l’entreprise de sa décision de rétractation dans le délai légal (14 jours), soit via le formulaire type fourni, soit par déclaration claire.
Le bien doit être retourné dans un délai raisonnable (souvent 14 jours après la déclaration de rétractation) et selon les modalités indiquées.
Frais de retour : en principe, à la charge du consommateur, sauf si l’entreprise a proposé de les prendre en charge ou si elle ne l’a pas informé avant l’achat.
Le remboursement complet doit comprendre le coût du produit + les frais de livraison initiaux si applicables.
Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours après que l’entreprise a été informée de la rétractation.
Si le produit livré n’est pas conforme à ce qui a été décrit ou présente un défaut, le consommateur peut exiger réparation, remplacement ou remboursement.
Ces obligations s’appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour qu’a Vitro Souvenir.
Dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou tout autre document contractuel ou pré-contractuel, Vitro Souvenir doit informer le consommateur des modalités de rétractation, des frais éventuels, du délai, etc.
Mettre à disposition un formulaire type de rétractation.
Le non-respect des obligations (droit de rétractation, remboursement dans les délais, information du consommateur, etc.) peut exposer Vitro Souvenir à des sanctions : amendes, litiges, actions de protection des consommateurs.
